Les juridictions internationales

Suite aux grands conflits qui ont marqué le XXème siècle, la Charte des Nations-Unies a institué la Cour internationale de justice (CIJ) pour contribuer au règlement pacifique des différends juridiques opposant les Etats. Par ailleurs, des tribunaux pénaux internationaux spéciaux ont été créés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour ne pas laisser impunis les responsables de crimes de masse commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

La Cour pénale internationale (CPI), mise en place en 2002, siège à La Haye. En ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la France et 122 autres Etats ont donné une compétence plus générale à cette Cour, chargée de juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants, dans l’hypothèse où ils ne pourraient ou ne voudraient les juger eux-mêmes. Dans les cas où les faits graves considérés ne relèvent pas de la compétence de la CPI, leur examen est parfois confié à des juridictions pénales ad hoc au sein desquelles siègent des juges nationaux et internationaux.

La Cour internationale de Justice (CIJ)


CIJ


Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Située à La Haye, elle est composée de 15 juges élus, pour neuf ans renouvelables, par l'Assemblée générale de l'ONU et par le Conseil de sécurité. L’anglais et le français sont les langues officielles.

La CIJ a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les Etats (fonction contentieuse), et donne des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU ou d’autres institutions (fonction consultative).

Elle ne tranche pas les différends entre individus.


S’agissant de la procédure contentieuse, seuls peuvent s’adresser à la CIJ : les Etats membres de l’ONU, ceux qui ont adhéré au Statut de la CIJ (texte annexé à la Charte de l’ONU relatif à la création de la CIJ) ou ceux qui ont accepté sa juridiction.

La CIJ peut connaître d’un différend uniquement si les Etats concernés y consentent. Ce consentement peut être exprimé de différentes manières : par un accord (appelé compromis), par un traité ou une convention prévoyant la compétence de la Cour auquel l’Etat est partie, ou encore par l’effet réciproque de déclarations faites par les Etats concernés.

Les différends soumis à la CIJ sont variés, par exemple : activités frontalières, délimitation des frontières terrestres et maritimes, immunité juridictionnelle d’un Etat, activités militaires, actions armées, relations diplomatiques, incident aérien…

Une affaire peut se terminer à n’importe quel stade de la procédure par un arrangement à l’amiable entre les parties ou par un désistement. Si une décision (arrêt) est toutefois rendue, les Etats concernés ont l’obligation de s’y conformer. A défaut, le Conseil de sécurité de l’ONU peut recommander ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.

 

La Cour pénale internationale (CPI)

 

La CPICrLe Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 est le traité portant création de la première juridiction pénale internationale qui siège de façon permanente : la Cour pénale internationale (CPI).

Siégeant à La Haye, elle a effectivement pris ses fonctions le 1er juillet 2002, au jour de l’entrée en vigueur du Statut de Rome (une fois ratifié par 60 Etats). Elle est composée de 18 juges rassemblés dans trois chambres, d’un bureau du Procureur (en charge des enquêtes et poursuites), ainsi que d’un greffe.

123 Etats, parmi lesquels la France, reconnaissent aujourd’hui sa compétence pour juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants, quand aucune action n’a été engagée devant les juridictions pénales nationales (principe de complémentarité).

La Cour pénale internationale est compétente uniquement pour juger les « crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale » commis par toutes personnes (à l'exclusion des Etats)Il s'agit, plus précisément du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression.

A titre exceptionnel, un crime commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un Etat non partie au Statut de Rome peut être jugé par la CPI :

  • quand cet Etat accepte la compétence de la CPI,

  • quand la CPI est saisie d’un crime d’agression par le Conseil de sécurité de l’ONU ou, à défaut, par le Procureur de la CPI ou un Etat partie ; dans ce cas, la compétence de la CPI n’a pas besoin d’être acceptée par l’Etat non partie concerné.

Tout au long de la procédure, l’accusé bénéficie de droits. S’il est déclaré coupable de l’un des crimes précédemment énumérés, la CPI peut prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende et ordonner des confiscations.

Les victimes des crimes ainsi reconnus ont un droit à réparation. 

 

Le Mécanisme international pour les Tribunaux pénaux internationaux (ayant succédé aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda)

 

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP) a été créé en 2010 par l’ONU afin de soutenir puis succéder aux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, à l’expiration de leurs mandats.

Le TPIY

 

Le Mécanisme a d’abord fonctionné en parallèle du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) entre 2012 et 2015 et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) entre 2013 et 2017. Puis il a continué à fonctionner comme institution autonome, composée de deux divisions compétentes pour les affaires relevant autrefois de la compétence de ces tribunaux.

Créé en 1993 et siégeant à La Haye (Pays-Bas), l’ancien TPIY avait pour mission de juger les personnes accusées d’avoir commis entre 1991 et 2001 en ex-Yougoslavie l’une des quatre infractions relevant de sa compétence : crimes de guerre, génocides, crimes contre l’humanité et infractions graves aux Conventions de Genève de 1949. 90 individus sur les 161 poursuivis devant ce Tribunal ont été condamnés pour violations graves du droit international humanitaire. Les derniers fugitifs ont été arrêtés en 2011.

Créé en 1994 et siégeant à Arusha (Tanzanie), l’ancien TPIR était compétent pour juger les crimes commis enLe TPIR 1994, au Rwanda ou par un ressortissant rwandais sur le territoire d’Etats voisins, l’une des trois infractions relevant de sa compétence : génocides, crimes contre l’humanité et violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel n°2 auxdites conventions. 93 personnes ont été poursuivies devant ce Tribunal. 62 d’entre elles ont été reconnues coupables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire.

Le mandat du Mécanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de l’avancement de ses travaux par le Conseil de sécurité de l’ONU.

Le Mécanisme est doté d’un Président, d’un Procureur et d’un Greffier gérant les deux divisions, celle d’Arusha et celle de La Haye. Le Président supervise les chambres : une chambre de première instance pour chaque division et une chambre d’appel commune aux deux divisions. 25 juges indépendants, y compris le Président, sont saisis des procédures au sein des deux divisions. Ils exercent leurs fonctions généralement à distance, et se rendent rarement au siège.

Le bureau du Procureur est quant à lui responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice des poursuites.

 

Les juridictions pénales internationales hybrides

 

Composées de magistrats nationaux et internationaux, les juridictions pénales internationales hybrides sont apparues après la création de la Cour pénale internationale pour juger des crimes échappant à la compétence de cette Cour, en raison de leur nature ou de la date de leur commission. Au 1er janvier

En 2003, les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CTEC) ont été créées à la demande du Cambodge au sein de son système judiciaire, par un accord conclu avec les Nations Unies. Composées de juges cambodgiens et internationaux, les CETC sont compétentes pour juger les crimes et principales violations graves du droit national et international commis par les dirigeants du régime des Khmers rouges entre 1975 et 1979.

En 2007,  le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a été institué à La Haye par les Nations Unies, afin de poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005, ayant entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri, et des autres attentats liés à celui-ci et commis entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005. Il est le premier tribunal international chargé de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme. Le Secrétaire général de l’ONU nomme les juges, en consultation avec le gouvernement libanais et sur la recommandation d’un jury de sélection. Une liste de 12 candidats libanais lui est présentée par le Conseil supérieur de la magistrature du Liban.

En 2012, les Chambres extraordinaires africaines ont été créées au sein du système judiciaire sénégalais, pour juger, conformément au droit pénal international, l’ex-président tchadien Hissène Habré, accusé de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture commis entre 1982 et 1990. Les juges composant cette « juridiction spéciale ad hoc à caractère international » ont été nommés par le président de l’Union africaine (UA) sur proposition du ministre de la Justice sénégalais. Un accord conclu avec le Tchad a permis que soient menées sur place des investigations. Hissène Habré a été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité le 30 juillet 2016, confirmée en appel le 27 avril 2017.

En 2015, les Chambres spécialisées pour le Kosovo (CSK) ont été instituées sous l’égide de l’Union européenne par une réforme de la Constitution kosovare et une loi dédiée, afin de juger les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 et tels qu’allégués dans un rapport du Conseil de l’Europe du 7 janvier 2011. Les chambres spécialisées sont rattachées à chaque niveau de juridiction du système judiciaire kosovar.

En 2015, la Cour pénale spéciale en République centrafricaine a été créée au sein du système judiciaire centrafricain par la loi organique du 3 juin 2015, pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003. Elle est composée de juges nationaux et internationaux.

En 2000, les Nations unies ont créé à La Haye le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), composé de juges internationaux et sierra-léonais, afin de traduire en justice les responsables des crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra-léonais commis pendant la guerre civile sierra-léonaise entre la signature des accords de paix d’Abidjan, le 30 octobre 1996, et la fin effective du conflit en 2002. À l’expiration de son mandat en 2013, le TSSL a été remplacé par un tribunal résiduel spécial, notamment en charge d’affaires mineures, de protection des témoins et de gestion des archives.

2021, six avaient ainsi été installées.

 

 

L'arbitrage international

 

Un différend à caractère international peut être réglé sans qu’il soit nécessaire de le porter devant une juridiction internationale. D’autres formes de règlement institutionnel des litiges existent, notamment pour les litiges d’ordre économique. Les Etats, les organisations internationales et les entreprises peuvent y recourir. Il s’agit principalement de l’arbitrage international. Il présuppose le consentement des parties à ce mode de règlement de leur différend et donne lieu à une sentence arbitrale qui doit être appliquée de bonne foi.

Plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ou le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(CIRDI), moyennant le paiement d’honoraires et autres frais par l’Etat membre ou ceux de ses ressortissants recourant à ces services. Au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un organe est également dédié au règlement des litiges, lorsqu’un Etat membre reproche à un autre de ne pas se conformer à un accord de l’OMC ou à un engagement contracté dans le cadre de l’OMC.

 

 

 

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