09 juillet 2021

Activité des services de l’état civil

FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

Les mariages peuvent continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Ils doivent néanmoins être organisés dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes en application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021.

L’exigence d’une distance minimale d’un emplacement laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile est supprimée.

Il appartient à l’officier de l’état civil célébrant le mariage ou enregistrant le PACS de s’assurer du respect de ces dispositions.

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

  • S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3. de la circulaire) ;

  • S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité 

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

 

 

 
 
 
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