Circulaire

Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1423119C

Date de signature

30 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014