Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0754177C
Date de signature
29 mai 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007