BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

18 mai 2005

Présidents des tribunaux d'instance - Présidents des tribunaux de première instance - Présidents des sections détachées - Greffiers en chef des tribunaux d'instance Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs généraux près les cours d'appel Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la république près les tribunaux de grande instance

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Compétence territoriale des greffiers en chef des tribunaux d’instance spécialisés pour délivrer les certificats de nationalité française

Texte source:

            -  Articles 17 et 37 du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions  civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire

Annexe :

            Cf. . JO n° 111 du 14 mai 2005 page 8343 – texte n° 24 – Art. 17 et 37

CIV 2005-08 C4/18-05-2005

NOR : JUSCO520383C

Certificat de nationalité

Nationalité

     L’article 31-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, a renvoyé à un décret le soin de fixer le siège et le ressort des tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française.

     Tel a été l’objet du décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 qui a établi la liste de ces tribunaux spécialisés au tableau XIII annexé au code de l’organisation judiciaire.

     Les règles de compétence territoriale applicables à la délivrance des certificats résultaient quant à elles de l’instruction générale du 20 avril 1959 puis des circulaires n° 94/18 du 18 juillet 1994 et n°95/8 du 5 mai 1995.

     Le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 (JO n°111 du 14 mai 2005) relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire fixe désormais cette compétence dans l’article R. 321-30-1 du code de l’organisation judiciaire.

     Cet article prévoit dans ses alinéas 2 et 3 les règles applicables lorsque le demandeur réside en France ou lorsque, n’y résidant pas, il y est né.

     Dans son quatrième alinéa, il attribue au greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France - 30, rue du Château des Rentiers 75647 Paris Cedex 13) la compétence pour délivrer les certificats de nationalité française à toutes les personnes nées et résidant à l’étranger et met fin par voie de conséquence aux compétences territoriales jusqu’ici reconnues dans ce domaine aux tribunaux d’instance de Bordeaux, Nîmes, Montpellier, Marseille et Saint-Denis de la Réunion.

     La présente circulaire expose les règles de compétence applicables lorsque le demandeur réside en France ou y est né (I) puis explicite la compétence territoriale du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris lorsque celui-ci délivre les certificats de nationalité française aux personnes nées et résidant à l’étranger (II).

  1. La compétence territoriale des tribunaux d’instance spécialisés

fondée sur le domicile ou le lieu de naissance du demandeur.

     L’article R 321-30-1 explicite les règles de compétence territoriale des tribunaux d’instance spécialisés désignés au tableau XIII annexé du code de l’organisation judiciaire.

1.1. La compétence territoriale fondée sur le domicile du demandeur

     L’alinéa 2 de l’article R 321-30-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé de son domicile.

            A ce titre, le demandeur doit fournir au moins un document établissant son domicile parmi les documents suivants : certificat d’imposition ou de non imposition, quittances d’assurance pour le logement, factures récentes d’électricité ou de gaz, notification de droits de la Caisse d’allocation familiale ou de la sécurité sociale, contrat de bail en cours de validité.

     Lorsque le demandeur indique qu’il est domicilié chez un particulier, il doit produire une attestation de l’hébergeant certifiant qu’il réside effectivement à ce domicile. Elle doit être accompagnée des justificatifs relatifs à l’identité de l’hébergeant et à l’exactitude du domicile de ce dernier ainsi que des documents attestant de la résidence prolongée du demandeur chez ce tiers (justification, par exemple, de ce que le demandeur a fait état de la même domiciliation pour d’autres actes de la vie courante telle l’inscription dans une école ou dans une université, ses bulletins de salaire ...).

     Eu égard à la centralisation de la délivrance des certificats de nationalité pour les personnes nées et résidant à l’étranger, si un demandeur, entrant dans cette catégorie, sollicite, en raison d’une résidence momentanée en France, un certificat de nationalité française du greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé de son lieu de séjour, celui-ci transmettra cette demande au greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France), accompagnée du dossier y afférent.

     Une urgence justifiée (hospitalisation...) peut cependant permettre la délivrance du certificat de nationalité par le greffier en chef du tribunal de la résidence momentanée du requérant.

1.2. La compétence territoriale fondée sur le lieu de naissance du demandeur

     Lorsque le demandeur ne réside pas en France mais y est né, l’article R 321-30-1 alinéa 3 précise que le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance spécialisé de son lieu de naissance.

     Toutefois, lorsque plusieurs membres d’une même famille résidant à l’étranger, dont certains sont nés en France et d’autres à l’étranger, forment en même temps des demandes de délivrance de certificats de nationalité française, celles-ci pourront être traitées ensemble par le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France).

2. La compétence territoriale du greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris pour délivrer les certificats de nationalité française.

     Le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris avait jusqu’ici compétence pour délivrer les certificats de nationalité française aux personnes résidant ou nées dans son ressort ainsi qu’à celles nées et résidant à l’étranger. Cette dernière compétence comportait cependant des exceptions concernant les personnes résidant au Maroc, en Tunisie, en Algérie et à Madagascar dont les demandes de certificats relevaient des tribunaux d’instance de Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nîmes et Saint-Denis de la Réunion, respectivement compétents.

     Afin de simplifier les circuits de délivrance des certificats de nationalité française, l’article R. 321-30-1 alinéa 4 du code de l’organisation judiciaire attribue au seul greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France) la compétence pour traiter de ces demandes.

     En conséquence, les greffiers en chef des tribunaux d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier et Saint -Denis de la Réunion ne délivreront plus désormais de certificats de nationalité française qu’aux personnes domiciliées ou nées dans leur ressort.

                        La mise en place de cette réforme s’effectuera selon les modalités suivantes :

2.1. Traitement des demandes de certificats de nationalité française adressées avant le14 mai 2005 aux cinq tribunaux de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier et Saint -Denis de la Réunion

     L’article 37 du décret du 13 mai 2005 précise que les tribunaux d’instance saisis de demandes de délivrance de certificats de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour en connaître.

     Les greffiers en chef des tribunaux d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier et Saint -Denis de la Réunion restent donc compétents pour connaître des demandes de certificats de nationalité reçues avant le 14 mai 2005, pour notifier les refus de délivrance, pour délivrer les certificats, sauf après un recours gracieux.

     Leur attention a déjà été appelée par la chancellerie sur la nécessité de voir enregistrer avant l’entrée en vigueur du décret, l’ensemble des dossiers dont ils ont été destinataires avant cette date dans l’application NATI en différenciant les dossiers locaux des dossiers relatifs aux français nés et résidant à l’étranger.

     Ainsi, la consultation des bases informatiques des cinq tribunaux d’instance par le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France) évitera des doublons dans le traitement des dossiers.

2.2. Les recours gracieux relatifs aux refus de délivrance des certificats de nationalité émanant des tribunaux d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier et Saint -Denis de la Réunion

     Le refus de délivrance de certificat de nationalité française à des Français nés et résidant hors de France par l’un de ces cinq tribunaux spécialisés peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le bureau de la nationalité de la Chancellerie.

Saisi de ce recours, le bureau de la nationalité demande les pièces du dossier au tribunal d’instance qui a notifié le refus.

     Si le bureau de la nationalité confirme la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française, il en avise le greffier en chef du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier ou Saint -Denis de la Réunion qui classe cet avis dans son dossier.

     Si le bureau de la nationalité estime qu’il n’y a pas lieu de maintenir ce refus, il en avise par écrit le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France) auquel il adresse la copie des pièces du dossier de l’intéressé, pour délivrance du certificat sollicité. Il informe en outre le tribunal d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier ou Saint -Denis de la Réunion de sa décision.

2.3. Les contentieux judiciaires relatifs aux dossiers traités par les tribunaux d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier et Saint -Denis de la Réunion

     Ces contentieux ne nécessitent pas de voir adapter la pratique actuelle en vertu de laquelle le bureau de la nationalité demande au greffier en chef du tribunal d’instance qui a procédé à la délivrance ou au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française de lui transmettre le dossier de l’intéressé.

     Le greffier en chef qui a délivré le certificat de nationalité française à un intéressé continuera de porter mention de l'engagement d’un contentieux relatif à la nationalité de cet intéressé sur son registre d'ordre. Il sera en outre destinataire de la copie des décisions juridictionnelles rendues et devra mentionner, le cas échéant, sur le registre d’ordre que le certificat de nationalité française a été délivré à tort.

2.4.  Les dossiers présentant des liens étroits

     Le greffier en chef du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France) peut être saisi d'une demande de délivrance de certificat de nationalité française par un intéressé appartenant à une famille dont un membre a sollicité, a antérieurement obtenu ou s’est vu refuser, la délivrance d’un tel certificat par le tribunal d’instance de Bordeaux, Marseille, Nîmes, Montpellier ou Saint -Denis de la Réunion. Il en sera informé par la consultation de la base de données actualisée de chacun de ces tribunaux.

     Lorsque le dossier est en cours devant un de ces cinq tribunaux, le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris informe de sa saisine ce tribunal afin qu’il traite rapidement ce dossier et lui en adresse la copie avec la décision prise.

     Lorsqu’une décision a été rendue par un de ces cinq tribunaux, le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris lui demande la copie du dossier et de la décision.

     Enfin, si un intéressé, qui a, lui-même, déjà obtenu d’un de ces cinq tribunaux une décision de délivrance ou de refus d’un certificat de nationalité française vient à saisir le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, ce dernier demande au tribunal d’instance qui a rendu la décision la copie du dossier.

     Lorsque le greffier en chef du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris demande un dossier à l’un des cinq tribunaux susvisés, il convient que ce tribunal veille à lui transmettre rapidement le dossier réclamé.

     Vous trouverez en annexe le texte des articles 17 et 37 du décret du 13 mai 2005.

     Vous voudrez bien me saisir des difficultés d’application des présentes instructions et porter à ma connaissance tous éléments utiles.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau

Marc GUILLAUME

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

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