Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2234459A

Date de signature

30 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022