Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2309303A

Date de signature

03 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 avril 2023