Arrêté
Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2309303A
Date de signature
03 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 avril 2023