Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vanves

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur - Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2329227A

Date du texte

27 octobre 2023

Date de signature

27 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 novembre 2023