Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1701265A
Date de signature
27 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017