Arrêté
Arrêté du 25 août 2014 portant subdélégation de signature du directeur de la formation initiale de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440029A
Date de signature
25 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
12 septembre 2014