Arrêté
Arrêté du 24 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Soissons
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2109742A
Date de signature
24 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021