Arrêté

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châteauroux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1716268A

Date de signature

24 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2017