Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440099A
Date de signature
23 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014