Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1402607A
Date de signature
21 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2014