Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Rouen

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2137201A

Date de signature

13 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021