Arrêté

Arrêté du 10 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1512193A

Date de signature

10 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015