Typologie de contenus: Actualité
Protection des mineurs des crimes et délits sexuels
Publié le 26 avril 2021 - Mis à jour le 28 février 2023
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles.
Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans ou moins de 18 ans en cas d'inceste.
D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
Découvrez l’essentiel de ce qui va changer