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Saisine par voie électronique - démarches concernant les professionnels

Vous pouvez consulter ici les démarches qu'il est possible d'effectuer par voie électronique en tant que professionnel auprès du ministère de la Justice. Si vous êtes une association ou un particulier d'autres pages sont à votre disposition. Les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions.

Nous vous invitons à lire les informations concernant ce dispositif qui est encadré par des conditions générales d'utilisation.

 

Informations pratiques

Vous avez besoin d'un renseignement ou d'une information pratique ?

Consultez l'espace "Droits et démarches" de ce site ou appelez le 39 39

Vous êtes victime et cherchez de l’aide ?

Appelez le 08Victimes : 08 842 846 37

Vous cherchez un concours ?

Consultez l'espace métiers et concours de ce site ou le site BIEP

 

Liste des saisines par voie électronique

La liste comporte les démarches qui concernent tous les professionnels. Si vous appartenez à une catégorie spécifique de particulier, cliquez sur le regroupement qui vous correspond.

Saisissez dans le champ ci-dessous un mot concernant votre recherche, puis cliquez sur ok. Les démarches contenant ce mot apparaissent ci dessous en bleu  :

 
 
 
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