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Saisine par voie électronique - démarches concernant les professionnels

Vous pouvez consulter ici les démarches qu'il est possible d'effectuer par voie électronique en tant que professionnel auprès du ministère de la Justice. Si vous êtes une association ou un particulier d'autres pages sont à votre disposition. Les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions.

Nous vous invitons à lire les informations concernant ce dispositif qui est encadré par des conditions générales d'utilisation.

Informations pratiques

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Liste des saisines par voie électronique

La liste comporte les démarches qui concernent tous les professionnels. Si vous appartenez à une catégorie spécifique de particulier, cliquez sur le regroupement qui vous correspond.

Saisissez dans le champ ci-dessous un mot concernant votre recherche, puis cliquez sur ok. Les démarches contenant ce mot apparaissent ci dessous en bleu :

Autorisation de diffusion hors des locaux de l'établissement pénitentiaire d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre d'une action d'insertion
- Base juridique: D. 445 CPP
- Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Demande à l'administration pénitentiaire de communication de documents administratifs (hors documents spécifiques)
- Base juridique: loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Contact: sve.dap@justice.gouv.fr
Demande de mise en œuvre de proposition de travail à l'attention des personnes détenues sous le régime de la concession.
- Base juridique: D. 433 CPP
- Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Demande de partenariat pour le dispositif "alerte-enlèvement"
- Objet de la saisine: Nous recevons des demandes de médias ou de particuliers souhaitant devenir partenaires du dispositif alerte enlèvement
- Contact: partenaire-alerte-enlevement@justice.gouv.fr
Demande de réutilisation de textes, vidéos ou photographies
- Base juridique: Droit des données publiques
- Objet de la saisine: Nous recevons des demandes de réutilisation de contenus publiés sur les supports ministériels.
- Contact: informations-publiques.dicom@justice.gouv.fr
Avocat
- Demande d'indemnisation (pour une personne détenue ou anciennement détenue)
  - Base juridique: Art 34 RIT (Art 2, 3, 8 CEDH, art 35, 40, 57 LP... selon la demande)
  - Objet de la saisine: Demande d'indemnisation de personnes détenues ou anciennement détenues du fait de défaut de soins, de conditions de détention jugées contraires à la dignité, de fouilles illégales, d'une suspension illégale de permis de visite, d'ouverture de courriers pr
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DAP
  - Base juridique: Art 34 RIT
  - Contact: sve.dap@justice.gouv.fr
- Exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DI
  - Base juridique: Art 34 RIT
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Chercheur
- Autorisation de communiquer avec des personnes non nominativement désignées à l'occasion d'une visite d'établissement
  - Base juridique: D. 277 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande d'autorisation afin de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées
  - Base juridique: D. 187 CPP, R. 57-6-23 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention
  - Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-23 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de visite d'un établissement pénitentiaire
  - Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-24 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Soumission d’un projet de recherche ou d’une demande liée à une recherche auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
  - Base juridique: aucune
  - Objet de la saisine: requêtes concernant la recherche : proposer un projet de recherche, solliciter un financement, demander l’accès à des structures PJJ etc..
  - Contact: recherche.dpjj@justice.gouv.fr
Directeurs de crèches, instituteurs, responsables de CDI ou de services PJJ
- Demandes émanant d’écoles, crèches, collèges, lycées etc … adressées au secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse
  - Base juridique: Loi du 16 juillet 1949 , Décret du 1er février 1950
  - Objet de la saisine: demandes d’ouvrages ou périodiques issus du dépôt légal effectué par les éditeurs
  - Contact: commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
Juge de proximité
- Demande d’attestation de service fait
  - Base juridique: ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 décret n°93-21 du 7 janvier 1993
  - Objet de la saisine: Demande d’état de service
  - Contact: dsj-prox@justice.gouv.fr
Mandataire d'une personne détenue
- Demande d'indemnisation (pour une personne détenue ou anciennement détenue)
  - Base juridique: Art 34 RIT (Art 2, 3, 8 CEDH, art 35, 40, 57 LP... selon la demande)
  - Objet de la saisine: Demande d'indemnisation de personnes détenues ou anciennement détenues du fait de défaut de soins, de conditions de détention jugées contraires à la dignité, de fouilles illégales, d'une suspension illégale de permis de visite, d'ouverture de courriers pr
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande d'intervention, d'abrogation d'un texte réglementaire ministériel
  - Base juridique: Jurisprudence
  - Contact: sve.dap@justice.gouv.fr
- Demande d'intervention, d'abrogation d'une note de services déconcentrés
  - Base juridique: Jurisprudence
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion
  - Base juridique: art 41 LP, D. 445 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de réception ou d'envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal
  - Base juridique: art 32-II, 3° et 4° RIT
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de réception ou d'envoi de publications écrites et audiovisuelles par dépôt à l'établissement
  - Base juridique: art 43 LP, art 19-III, 3° RIT
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DI
  - Base juridique: Art 34 RIT
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Professionnel du secteur de l’Edition jeunesse
- Déclarations d’intention de paraître
  - Base juridique: Loi du 16 juillet 1949 , Décret du 1er février 1950
  - Objet de la saisine: informer la commission de son intention de publier un ou plusieurs périodiques destiné à la jeunesse
  - Contact: commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
Professionnel du secteur de l’Edition, de la Presse, Bibliothèque
- Demande de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention
  - Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-23 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
- Demande de visite d'un établissement pénitentiaire
  - Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-24 CPP
  - Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Professionnel de l'identification génétique
- Demande d'habilitation pour pouvoir réaliser des expertises aux fins d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
  - Base juridique: article 16-12 du code civil et décret n°97-109 du 6 février 1997
  - Objet de la saisine: Obtention d'une habilitation pour pouvoir réaliser des expertises aux fins d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires
  - Contact: caeg@justice.gouv.fr

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