Pactes civils de solidarité (PACS)
Les PACS depuis leur création en 1999
Données de la publication Référence Statistiques Justice
Les Pacs en 2017 (Open Office)
Tableaux de synthèse sur les PACS - France entière -de 1999 à 2016 (Open Office)
Tableaux détaillés sur les PACS de 2007 à 2016
Cet outil permet de construire simplement ses propres petits tableaux exportables en format csv.
Plus de 191 500 PACS conclus en 2016 dont 96% entre un homme et une femme
17 % ont été conclus chez un notaire
Plus de 84 700 PACS dissous en 2016
Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.
Période | Nombre de Pacs conclus | Nombre de Pacs dissous |
| 2016 | 191 537 | 84 662 |
| 2015 | 188 947 | 79 386 |
| 2014 | 173 731 | 76 267 |
| 2013 | 168 789 | 69 540 |
| 2012 | 160 793 | 61 507 |
| 2011 | 152 234 | 52 002 |
| 2010 | 205 550 | 43 628 |
| 2009 | 174 629 | 32 711 |
| 2008 | 145 960 | 25 802 |
| 2007 | 101 978 | 23 132 |
Source : Ministère de la Justice / SG /SEM /SDSE-RGC et fichier des notaires
Champ : France
En lien avec l’aménagement de la fiscalité en 2011, le nombre de PACS conclus a baissé pour la 1ère fois depuis sa création, après avoir atteint un niveau record en 2010.
En effet, depuis le 1er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un « avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.
Fiche de synthèse sur les PACS (pdf)
Historique : tableaux de 1999 à 2006 :
Les déclarations par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)
Les dissolutions par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)
Les Pacs en 2015 (Références Statistiques Justice) (Open Office)
Les Pacs en 2016 (Références Statistiques Justice) (Open Office)
