Ministère de la Justice
 
 

08 juillet 2016

Justice civile et commerciale

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

 

Les affaires familiales

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          Les PACS

Les divorces et séparations de corps

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

Les autres affaires familiales et la filiation (Open Office)

 

Le droit des personnes

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La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés

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Le contentieux locatif - Demandes (Open Office)

Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)

Le contentieux de l'impayé (Open Office)

Les injonctions de payer (Open Office)

Le surendettement - Saisines (Open Office)

Le surendettement - Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail

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Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté

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La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

 

 

 

 

 

 
 
 
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