Ministère de la Justice
 
 

22 mai 2014

Une pension alimentaire fixée par les juges

pour deux tiers des enfants de parents séparés - Infostat 128 - Mai 2014

En présence d'enfants mineurs, lorsqu'un couple divorce ou lorsque des parents non mariés en font la demande, le juge aux affaires familiales est amené à régler, outre la question de la résidence des enfants, celle de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE).

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Pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la CEEE et sur la résidence ; pour 16 %, ils sont en désaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en désaccord sur la CEEE bien qu'en accord sur la résidence.

Le juge fixe une CEEE pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de résidence alternée (23 %) qu'en cas de résidence unique chez la mère (83 %).

Le montant moyen des CEEE fixées par le juge s'établit à 170€, la moitié d'entre elles étant comprises entre 100 et 200€. Le parent débiteur est presque toujours le père (97 %) et la résidence de l'enfant est alors généralement fixée chez la mère.

En cas de désaccord des parents sur la CEEE, le montant moyen de la CEEE fixée par le juge se situe entre les montants demandés et les montants proposés : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.

Pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent compléter (55 %) ou se subsituer (45 %) à la CEEE.

 

Cet infostat a été présenté à la table ronde "Les recompositions familiales au prisme de la justice" de la journée "justice : état des savoirs"

 
 
  

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