Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2014

Quelles entreprises font l'objet d'une procédure collective ?

En 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de compétence des tribunaux de commerce. Le risque d'ouverture d'une procédure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième année d'existence de l'entreprise.

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Infostat_130

Ce risque est également plus important pour les SARL (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hébergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salariés (3 %).

C'est de loin la taille de l'entreprise qui détermine le type de la procédure collective. La principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procédures), prédominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. A l'opposé, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.

 

 
 
  

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