Ministère de la Justice
 
 

27 novembre 2015

L’injonction de payer devient plus accessible

La procédure simplifiée de l’injonction de payer permet au créancier de disposer plus rapidement d’un titre exécutoire envers son débiteur. En 2014, près de 2/3 des demandes d’injonctions de payer faisaient l’objet d’une procédure simplifiée.

Définition

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Infostat 137 - novembre 2015Contrats de prêt ou crédit-bail, prestations de services, prestations sociales… autant de situations du quotidien dont les demandes de paiement peuvent, pour 62% d’entre elles,  faire l’objet d’une injonction de payer. A savoir que près de la moitié des injonctions de payer visent des remboursements de prêt.

La majorité de ces requêtes sont traitées par le juge d’instance. Ainsi, la démarche est plus simple, plus accessible. Par ailleurs, la moitié des ordonnances d’injonction de payer sont prononcées en un mois ; la démarche est donc aussi plus rapide.

Chiffres*
  • 541 000 requêtes en injonction de payer sont enregistrées en 2014.
  • 50% des créances sont inférieures ou égales à 2 000 euros.
  • 8% des créances sont supérieures à 10 000 euros.

 

Consultez l’Infostat Justice de novembre 2015 pour plus de détails

 

 


* Source : Infostat Justice – Novembre 2015

 

 

 
 
 
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