Ministère de la Justice
 
 

04 mars 2013

L’injonction de faire : une procédure efficace ?

Infostat Justice n°120 - Janvier 2013

Entrée en application il y a plus de vingt ans, la procédure d'injonction de faire avait vocation à régler nombre de petits litiges de la vie quotidienne, permettant notamment aux consommateurs d'obtenir en nature l'exécution des obligations résultant d'un contrat.

Cette procédure, dont le nombre dépasse à peine 7 000 en 2011, n'est utilisée que par 7% des usagers non profes-sionnels de la justice. Ces derniers recourent plus fréquemment aux voies procédurales ordinaires, notamment aux procédures au fond introduites par déclaration au greffe (43%) et par assignation (41%) dont l'efficacitéest bien supérieure : les chances pour les demandeurs de parvenir à un accord ou d'obtenir une décision leur donnant gain de cause sont en effet bien plus grandes. La procédure d'injonction de faire est souvent vouée à l'échec n'ayant une issue favorable que pour quatre requérants sur dix. Les procédures au fond ont quant à elles une issue positive pour près de sept demandeurs sur dix lorsque la demande a été formée par déclaration au greffe, pour les trois quart des demandeurs quand ils ont saisi le tribunal par assignation.

 
 
 
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