Ministère de la Justice
 
 

11 septembre 2015

Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013

des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses

Au cours de la période 2004-2013 les conseils de prud'hommes ont reçu annuellement autour de 200 000 demandes au fond et en référé, effectif stable depuis vingt ans. A partir de 2009, avec la montée en charge de la rupture conventionnelle, l'évolution du nombre d'affaires n'est plus corrélée avec celle du nombre d'inscrits à Pôle emploi pour des fins de CDI (hors démission). Dans le détail, les tendances confirment le durcissement des affaires observé au cours de la décennie antérieure.

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Les demandes se concentrent sur la contestation du motif personnel de licenciement, de 66 % en 2004 à 76 % en 2013. La proportion des demandeurs de 50 ans et plus est en hausse (21 % en 2004 contre 34 % en 2013) et le taux de recours des 50 - 64 ans qui ont fait l'objet d'un licenciement a très fortement augmenté (de 20 % en 2004 à 37 % en 2013). La part des décisions ne tranchant pas le litige marque un recul (de 45 % à 40 %), ainsi que la proportion des affaires qui se terminent devant le bureau de conciliation (de 16 % à 9 %). Le temps de la procédure prud'homale s'est allongé, de 12 mois en moyenne en 2004 à 16 mois en 2013, avec d'importantes variations, accentuées par la concentration des affaires dans un nombre de plus en plus réduit de conseils.

Le taux d'appel a fortement augmenté au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitées par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). L'augmentation du nombre de décisions prud'homales déférées en appel de 2004 à 2013 a pesé plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (Paris et Aix-en-Provence), conduisant à un accroissement de leur durée moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.

 
 
 
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