Ministère de la Justice
 
 

12 décembre 2019

Les infractions à la législation du travail entre 2014 et 2017

Entre 2014 et 2017, 103 100 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires pénales relatives à des infractions à la législation du travail, majoritairement des infractions à la législation sur l’emploi. Le taux de réponse pénale du parquet pour ce contentieux est de 91 %, le taux de relaxe de 16 %.

Lire le document 173

Ce type de contentieux est constitué majoritairement d'affaires relevant d'abord d'infractions à la législation sur l'emploi, mais aussi d'infractions à la réglementation du travail, d'accidents du travail, mortels ou non. Ces affaires ont pour particularité d'avoir été souvent révélées par une administration autre que la gendarmerie et la police, notamment par les services de l'inspection du travail relevant d'une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ou par les services de contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Plus d'un tiers des auteurs sont des personnes morales, cette part importante est une autre particularité de ce type de contentieux. La réponse pénale prend principalement la forme d'une procédure alternative (43 %) et, en cas de poursuite, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (42 % des poursuites). Cinq auteurs sur dix parmi les 24 000 auteurs jugés au tribunal correctionnel pour infraction à la législation du travail le sont pour au moins deux infractions contre quatre auteurs sur dix en moyenne pour les autres contentieux. Les personnes morales reconnues coupables sont condamnées à des amendes tandis que plus du tiers des personnes physiques le sont à de l'emprisonnement, le plus souvent assorti de sursis total. Les amendes prononcées sont en moyenne beaucoup plus élevées pour les personnes morales (9 200 euros) que pour les personnes physiques (2 000 euros).

 

 

 

 

 
 
  
 
 
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