06 octobre 2022

Les données de la justice française

au regard des comparaisons internationales

En 2020, la France se caractérise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. Elle figure parmi les groupes d’Etats disposant du plus large éventail d’aide juridictionnelle. Elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dédiée à l’aide judiciaire (9,5%).
Le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en France. En dix ans, ce nombre a augmenté de 4,5 %. Pour autant, la médiane du Conseil de l’Europe (CdE) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très différentes entre l’Irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et Monaco le taux le
plus fort (104,3).
Dans un contexte de féminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les Etats membres du CdE, la France est en bonne position. Les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus féminisés que la moyenne CdE, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). Pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hiérarchiques les plus élevées, au siège comme au parquet.
La rémunération des juges et des procureurs en France se rapproche de la médiane européenne en fin de carrière. Mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interprétées avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais également des niveaux d’étude et d’expérience pour l’accès à ce type de fonctions. Le salaire moyen brut d’un juge en début de carrière
correspond à 1,3 fois le salaire moyen en France, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
En matière civile, la durée d’écoulement des affaires pendantes est plus élevée en France, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. Plusieurs explications concourent à ce résultat, un certain nombre de réformes organisationnelles avec un impact sur la capacité des juridictions à absorber les dossiers, comme la réforme des pôles sociaux, mais également la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. Depuis fin 2020 les stocks en
matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022).
Enfin le développement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières années est notable, en France comme dans la plupart des pays.

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