Ministère de la Justice
 
 

03 septembre 2019

Les décisions d'ordonnance de protection prononcées en 2016

En 2016, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 3 100 demandes d’ordonnance de protection et ont rendu près de 2 400 décisions au fond en cette matière. Ces affaires ont été presque exclusivement introduites par des femmes, âgées en moyenne de 38 ans et nées à l’étranger dans un tiers des cas.

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Près de 9 demandeurs sur 10 dénoncent des faits de violences physiques, se cumulant très généralement avec des violences psychologiques (80 %). Les violences sur les enfants sont dénoncées dans un quart des dossiers avec enfants. Les éléments de preuve versés au dossier sont constitués le plus souvent d’un dépôt de plainte (74 %) ou d’un certificat médical (57 %).

83 % des demandeurs sollicitent une interdiction de contact pour le défendeur et la moitié l’attribution du logement commun.

Lorsque le couple ou l’ex-couple a des enfants communs, il est demandé au juge de statuer dans 90 % des cas sur le droit de visite et d’hébergement du défendeur et dans 70 % des cas sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

60 % des demandes d’ordonnance de protection sont accueillies favorablement par le juge, même s’il ne prononce pas nécessairement toutes les mesures sollicitées par le demandeur.

A l’inverse, 40 % des demandes sont rejetées par le juge qui ne retient pas la vraisemblance des faits de violence ou considère que la situation de danger n’est pas suffisamment caractérisée.

 

 

 

 
 
 
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