12 décembre 2008

Les condamnations des personnes morales en 2005

Infostat Justice 103

INTRODUITE dans notre droit en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. Entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. Le nombre de condamnations progresse chaque année : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. Sur la même période, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.

Le travail illégal est l'infraction le plus souvent sanctionnée : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcées en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. Viennent ensuite les infractions à la législation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).

Le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est élevé en 2005 à près de 11 000 €. Quant aux peines associées, elles consistent le plus souvent en une publicité de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |