Ministère de la Justice
 
 

12 décembre 2008

Les condamnations des personnes morales en 2005

Infostat Justice 103

INTRODUITE dans notre droit en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. Entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. Le nombre de condamnations progresse chaque année : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. Sur la même période, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.

Le travail illégal est l'infraction le plus souvent sanctionnée : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcées en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. Viennent ensuite les infractions à la législation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).

Le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est élevé en 2005 à près de 11 000 €. Quant aux peines associées, elles consistent le plus souvent en une publicité de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.

 
 
 
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