Ministère de la Justice
 
 

03 octobre 2007

Le suivi socio-judiciaire:

bilan d'application de la loi du 17 juin 1998. Infostat 94

Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit.

Le suivi socio-judiciaire s'ajoute systématiquement à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononcé seul en matière délictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.

En 2004, les mesures de suivi-socio-judiciaire prononcées ont une durée moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un délit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durées le plus fréquemment prononcées sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). Le suivi a une durée d'autant plus élevée qu'il s'ajoute à une peine privative de liberté elle-même de longue durée.

Cette mesure est essentiellement prononcée pour des condamnés majeurs, aux âges intermédiaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âgés (21% ont plus de 60 ans). Le suivi socio-judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnées par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'épreuve.

 
 
  

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