Ministère de la Justice
 
 

04 avril 2013

Le recours au suivi socio-judiciaire

Infostat Justice n°121 - Février 2013

Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas de la délinquance sexuelle.

Infostat Justice n° 121Le champ des infractions éligibles à cette peine a en outre été élargi avec les lois du 12 décembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. Sur son champ initial, le prononcé de cette peine s'est développé progressivement et semble désormais stabilisé à un taux de 13 % par rapport aux infractions éligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les délits).

En moyenne, la durée du suivi socio-judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnés pour un délit.

Plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hiérarchiser par ordre d'importance décroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de récidive et le fait d'être majeur au moment des faits.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |