Ministère de la Justice
 
 

27 mai 2008

L’appel des décisions des cours d’assises :

conséquences sur la peine. Infostat 102

Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, les cours d’assises d’appel ont condamné 1 047 personnes qui avaient déjà été condamnées en premier ressort pour des qualifications rigoureusement identiques, ce qui donne tout son sens à une comparaison des peines.
Les peines prononcées dans ces nouvelles condamnations se partagent de façon assez équilibrée entre une confirmation de la peine précédente (32%), un allégement de cette peine (37%) ou au contraire son aggravation (31%).

Parmi les 390 personnes dont la peine a été allégée, 84% ont eu une réduction de la durée de la peine de prison, les autres allégements portant seulement sur des mesures accessoires à la peine (existence ou durée d'une interdiction ou d'un suivi

socio-judiciaire).En parallèle, 320 personnes ont eu une peine plus sévère en appel qu'en premier ressort, 82% des aggravations portant sur le quantum de la peine de prison et 18% seulement sur une peine complémentaire.

Enfin, pour 337 personnes rejugées durant ces trois années, l'appel n'aura apporté aucune modification à leur condamnation.

Lorsqu'elles jugent des mineurs (64 mineurs sur la période), les cours d'assises d'appel confirment toujours les condamnations ; si elles aggravent la peine à peu près dans les mêmes proportions que pour les majeurs (31 %), elles l'allègent beaucoup plus souvent (56 %) une peine identique étant au contraire assez rare (13 %).

 
 
 
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