Ministère de la Justice
 
 

27 mars 2008

L'appel des décisions des cours d'assises :

conséquence sur la déclaration de culpabilité

Depuis le 1er janvier 2001, les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel : chaque année, environ 23 % des affaires sont ainsi réexaminées par une cour d’assises autre que celle qui avait statué en premier ressort.

Évolution des en-têtes de la collectionUne enquête réalisée sur les arrêts rendus en appel entre 2003 et 2005 montre que les cours d'assises d'appel ont rejugé 1 338 personnes réparties en 1 262 condamnés et 76 acquittés. Elles ont modifié la décision sur la culpabilité pour 8 % d'entre elles. Ainsi, 43 acquittés en premier ressort ont été condamnés en appel et à l'inverse 64 condamnés ont été finalement acquittés en appel.

Parmi les 43 acquittés puis condamnés, les trois quarts auront à exécuter une peine de prison ferme soit 32 personnes dont 9 ont finalement été condamnées à une peine de réclusion criminelle (au moins dix ans).

Les 64 personnes condamnées puis acquittées, étaient poursuivies pour plus de la moitié d'entre elles pour atteinte non sexuelle à la personne et pour un tiers pour viol. Par comparaison avec les personnes condamnées en première instance et dont la culpabilité a été confirmée en appel, ces personnes, acquittées en appel, avaient été condamnées à des peines moins lourdes (47 % de réclusion criminelle au lieu de 77 %).

 

 
 
 
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