Ministère de la Justice
 
 

27 septembre 2018

La mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme

aménageables avant toute incarcération

Parmi les 126 000 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels en moyenne annuellement entre 2013 et 2016, plus de 9 sur 10 sont susceptibles de faire l’objet d’un aménagement avant toute incarcération aux termes de la loi.

Lire le document infostat 166

60 % des peines de 6 mois ou moins ou dont la partie ferme du quantum n'exède pas 6 mois, dites ici « courtes peines », mises à exécution en 2016 le sont par incarcération du condamné et 40 % font l’objet d’un aménagement, dans presque tous les cas par le juge de l’application des peines. Il s’agit alors plus d’une fois sur deux d’un placement sous surveillance électronique et une fois sur quatre d’une conversion en sursis TIG. Pour les peines aménageables plus lourdes mises à exécution en 2016, les trois quarts l’ont été sous la forme d'une incarcération. Dans deux tiers des cas, cette incarcération est mise à exécution dès l’audience ou maintenue quand le prévenu était déjà incarcéré, proportion deux fois plus élevée que pour les courtes peines.

La moitié des courtes peines sont mises à exécution en moins de 7 mois et 10 jours. Ce délai médian est beaucoup plus élevé quand le jugement doit être signifié à l’auteur (10,7 mois) que lorsqu’il est présent ou représenté par un avocat lors de l’audience de condamnation (6 mois).

 
 
 
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