Ministère de la Justice
 
 

22 avril 2016

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

deux ans après le divorce

En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). Deux ans après le divorce, les divorcés concernés par la pension alimentaire déclarent huit fois sur dix qu'elle est versée de façon régulière et systématique. Pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (Jaf) ont été faits sur cette question financière par 15 % des divorcés avec enfant(s) mineur(s). Seuls quatre divorcés sur dix déclarant un défaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) ont engagé une action civile ou pénale.

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In fine, les deux tiers des recours post-divorce devant le Jaf portent sur la question financière. Actions civile et pénale et recours au Jaf émanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne représentent que 49 % des divorces prononcés, témoignant de la persistance du conflit après le divorce.

 
 
 
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