Ministère de la Justice
 
 

09 janvier 2020

La composition pénale

Une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime

En 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d'une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitié des auteurs jugés au tribunal correctionnel. Les infractions traitées en composition pénale sont aussi de moindre gravité que celles portées devant le tribunal correctionnel.

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La composition pénale proposée par le parquet a dû être abandonnée plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. Le type de contentieux le plus souvent concerné par une réorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont réorientés. À l’inverse, les compositions pénales engagées pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.

L’amende est la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée, même si d’autres mesures prédominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupéfiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. Six auteurs sur dix poursuivis après un échec de composition pénale sont condamnés en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.

12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition pénale réussie en 2016 se trouvaient en situation de réitération ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a été condamné dans les cinq années suivant une composition pénale réussie en 2011.

 

 

 

 

 
 
  
 
 
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