Ministère de la Justice
 
 

21 décembre 2017

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

une procédure pénale de plus en plus utilisée

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tient, depuis sa création en 2004, une part croissante dans la réponse pénale. Elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnés, représente 13 % des décisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procédures simplifiées. Un condamné sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui-ci est en constante diminution depuis 2009 où il représentait 63 % des condamnations en CRPC, tandis que celle des stupéfiants est passée de 5 % à 13 % entre ces deux années. Du fait, notamment, de l’évolution de la loi, la gravité du contentieux jugé en CRPC progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procédure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la récidive.

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infostat 157

L'emprisonnement représente environ 63 % des peines principales prononcées en CRPC, l'amende 27 % et le travail d'intérêt général 7 %. Lorsqu'il est prononcé, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inférieur ou égal à 6 mois. Un auteur sur deux est condamné à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière.

 
 
 
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