Ministère de la Justice
 
 

06 juin 2019

Infractions économiques et financières:

leur traitement judiciaire en 2016 et 2017

Le contentieux économique et financier tel qu’il est décrit ici se limite essentiellement aux infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement et aux infractions liées au commerce et à la contrefaçon. En deux ans, 2016 et 2017, 135 500 auteurs impliqués dans 104 700 affaires de ce type ont été traités par la justice : 30 % se sont avérés non poursuivables et neuf auteurs poursuivables sur dix ont reçu une réponse pénale.
La réponse pénale du parquet a été 7 fois sur 10 une mesure alternative aux poursuites et une composition pénale pour 2 % des auteurs. Près d'un quart ont été poursuivis devant une juridiction de jugement ou d’instruction mais cette part dépasse 80 % quand il s’agit d’infractions fiscales ou douanières.

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Le contentieux économique et financier traité par la justice se caractérise par sa complexité : 21 % des auteurs poursuivis sont renvoyés devant un juge d’instruction, contre 8 % dans l’ensemble des contentieux. De plus, ce contentieux comprend une part plus importante de personnes morales que dans l’ensemble des affaires traitées (27 % contre 4 % dans l’ensemble des contentieux).

8 % des 22 000 auteurs présumés jugés par le tribunal correctionnel durant ces deux années ont été relaxés. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour 74 % d’entre elles et à une amende pour 20 %. Le quantum moyen des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme s’élève à 460 jours et la moitié des amendes fermes prononcées en peine principale est d’un montant inférieur à 1 000 €.

 

 
 
 
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