Ministère de la Justice
 
 

01 août 2005

Infostat n°84

La médiation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur associatif en 2003

En 2003, les cours d’appel ont recensé 196 associations intervenant sur des missions de médiation familiale et/ou de lieu rencontre parents-enfants, soit 20 de plus que l’année précédente. Cette augmentation recouvre une importante rotation des structures connues des juridictions : 21 associations ne sont plus répertoriées et 41 le sont pour la première fois.

En 2003, 16 712 demandes nouvelles concernant l’ensemble des mesures judiciaires ou conventionnelles (médiation familiale, injonctions de rencontre d’un médiateur, exercice du droit de visite) ont été portées devant ces associations, contre 12 929 en 2002.

Avec 10 360 mesures, les juges sont à l’origine de 62% des demandes, orientées vers le lieu rencontre pour l’exercice d’un droit de visite dans les trois quarts des cas. À l’inverse, les demandes conventionnelles concernent la médiation huit fois sur dix.

Quatre mesures d’exercice du droit de visite sur dix s’interrompent avant le terme prévu et près de six médiations sur dix se terminent sans signature d’une convention. Les subventions constituent la principale source de financement des associations (84,2%), les rémunérations représentent 14,5% et les cotisations et dons seulement 1,3%. Le financement moyen par association est de 62 205 euros, en hausse de 11,7% par rapport à l’année précédente (55 701 euros).

 

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