Ministère de la Justice
 
 

01 juillet 2005

Infostat n°83

L'exécution des peines d'emprisonnement ferme

EN 2001, les tribunaux correctionnels ont prononcé 79 515 peines d’emprisonnement ferme qui devaient ê tre exécutées. Dix huit mois après leur prononcé, 43 314 peines, soit 54,5 % avaient donné lieu à une détention, une part importante correspondant à des personnes jugées alors qu’elles étaient déjà détenues.

L’inexécution des peines s’explique soit par leur caractère non définitif (20 % de ces peines sont prononcées par défaut et n’ont pu être signifiées au condamné), soit par l’existence d’une mesure de grâce ou d’amnistie s’opposant à l’exécution (13 %). Il reste ainsi 12 % des peines d’emprisonnement ferme non exécutées sans motif juridique. Ce sont souvent des emprisonnements de courte durée transmis au juge de l’application des peines en vue d’un éventuel aménagement (5,5 %), mais aussi des peines prononcées à l’encontre de personnes dont le domicile est inconnu et qui font l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées.

Les jugements prononcés contradictoirement, c’est à dire en présence du prévenu, sont nettement mieux exécutés (79 %) que ceux rendus en l’absence de la personne (16 %). La durée de la peine d’emprisonnement semble également influer sur son exécution : les peines jusqu’à trois mois d’emprisonnement sont exécutéesà 40 % et celles dépassant un an sont exécutées à 72 % (53 % et 86 % si on s’en tient aux peines définitives)

 

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