Ministère de la Justice
 
 

01 novembre 2004

Infostat n°77

Des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente

Destinée à corriger le déséquilibre financier éventuellement causé par la séparation, la prestation compensatoire est présente dans environ un divorce sur huit. Elle est surtout attribuée aux épouses.

La loi du 30 juin 2000 semble avoir profondément modifié la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versées en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.

Le montant de la prestation compensatoire est plus élevé quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numéraire). Les bénéficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âgés (57 ans en moyenne), avec la durée de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).À l’opposé, les bénéficiaires d’une prestation composée de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. C’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparité de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus élevé.

 

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