Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2004

Infostat n°73

L’homologation de changement de régime matrimonial en 2002

EN 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial ce qui les a fait principalement passer du régime légal existant lors de leur mariage (89% des régimes initiaux) à un régime de communauté universelle (84% des régimes modifiés).

Pour les couples mariés avant le 1er février 1966, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, le changement de régime matrimonial aboutit presque toujours à une communauté universelle (97%). Cela concerne des personnes de plus de 60 ans (98% des hommes et 92% des femmes), retraitées ou inactives (90% des hommes et 92% des femmes).

Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts optent à 75,2% pour le régime de la communauté universelle et à 20% pour une séparation de biens. Ce choix d’un régime séparatiste est le fait de couples plus jeunes (28% des hommes et 38% des femmes ont moins de 40 ans) où la proportion d’actifs est donc plus importante (93% d’hommes actifs et 58% quand ils optent pour une communauté universelle). Les cadres supérieurs et les artisans commerçants constituent la moitié des catégories professionnelles des hommes.

Les couples ayant opté pour le régime de la séparation des biens présentent des caractéristiques diamétralement opposées à celle des couples ayant opté pour une communauté universelle : la communauté universelle attire des couples âgés et retraités et la séparation de biens des couples jeunes et actifs dont la catégorie professionnelle laisse supposer un patrimoine d’une certaine consistance.

 

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