Ministère de la Justice
 
 

01 octobre 2003

Infostat n°69

L'activité des juridictions commerciales en 2002

En 2002, les juridictions commerciales, tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, ont été saisies de 232 600 affaires et ont rendu 224 000 décisions constituées aux trois quarts d’affaires contentieuses et gracieuses.

Les autres affaires, environ 60 000, sont des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. La moitié d’entre elles aboutit à une liquidation judiciaire immédiate et moins d’un quart à l’ouverture d’un redressement judiciaire, les autres décisions étant des rejets ou surtout des radiations, des jugements d’irrecevabilité, d’incompétence ...

L’ouverture du redressement judiciaire débouche plus rarement sur un plan de redressement (4 390 affaires) que sur une liquidation après période d’observation (9 948 affaires). Ces décisions portent le nombre de liquidations judiciaires à 39 389 (29 441 liquidations immédiates et 9 948 après période d’observation).

Ces tendances sont encore renforcées en période de récession économique : les liquidations immédiates ou après période d’observation ont augmenté en 2002 alors que les plans de redressement ont poursuivi leur orientation à la baisse.

 

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