Ministère de la Justice
 
 

15 mai 2003

Infostat n°67

Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002

EN 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont élevées à 689 000 qui se répartissent à raison de 52% pour des procédures civiles, de 42% pour des procédures pénales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers.

Après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une décroissance régulière et se sont stabilisées en 2002. Seules restent en progression les aides juridictionnelles accordées devant le juge de l’exécution et devant le juge des enfants en assistance éducative.
Les admissions pénales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. C’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le débat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).

L’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière pénale et près de 100% pour les procédures concernant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers.

L’aide juridictionnelle bénéficie plutôt à des hommes (56% des admissions). Cependant, les femmes sont plus représentées au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes étant largement majoritaires en matière pénale (87%) et dans le contentieux des étrangers (92%).

 

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