Ministère de la Justice
 
 

01 mars 2003

Infostat n°64

Trois années d'application du Pacte civil de solidarité

DEPUIS l’entrée en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarité et jusqu’au 31 décembre 2002, 72 633 PACS ont été enregistrés par les tribunaux d’instance. Après un certain ralentissement en 2001, l’année 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements.

Avec 72 633 PACS enregistrés et 5 688 dissolutions, au 31 décembre 2002 on compte 133 890 personnes liées par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. Les disparités sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le PACS étant plus développé dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement supérieur.

Le PACS a généré une charge d’activité importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui-même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont délivré près de 80 000 certificats de non PACS et ont répondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilités.

 

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