Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2002

Infostat n°62

La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice

EN 1999 les délits en matière économique et financière ont été à l’origine de 3 976 condamnations, réprimant 5 395 infractions relevant de cette délinquance et 2 224 infractions associées d’une autre nature. Principalement composé d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la législation sur les sociétés (43 %), ce type de délinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probité et au fonctionnement des marchés financiers.

La délinquance économique et financière se caractérise par son astuce et sa complexité : plus de la moitié des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. Il s’écoule en moyenne quatre années entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. Le taux d’appel est particulièrement élevé : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.

Depuis 1990, on constate une assez grande stabilité du nombre de condamnations prononcées dans ce domaine qui représente moins de 1 % de la délinquance sanctionnée par les tribunaux. Pour ces délits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent élevé.

 

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