Ministère de la Justice
 
 

07 octobre 2016

En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix

sous forme de capital

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq. Elle a pour objet de rééquilibrer les disparités de niveau de vie entraînées par le divorce. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.

Infostat144

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Le principe d'un versement en capital, inscrit dans la loi dès 1975 et réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, est désormais pleinement mis en oeuvre : neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d'un capital. Le montant médian de ce capital est de 25 000 euros et dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000 euros.

L'attribution d'une rente seule ne concerne que 8 % des ex-conjoints. La moitié de ces rentes a fait l'objet d'une convention des ex-conjoints et est versée pour une durée limitée ; l'autre moitié est constituée de rentes viagères fixées par le juge. Traduisant les dispositions du code civil, les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d'un capital de 15,5 ans (respectivement 63 ans et 47,5 ans).

Alors que pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15,1 ans, elle s'élève à 19 ans lorsqu'il y a une prestation compensatoire en capital et à 37 ans lorsqu'une rente viagère a été fixée.

 
 
 
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