27 octobre 2022

La réparation de la détention provisoire à tort

Plus de 10 millions d’euros versés en 2021

Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour réparation intégrale des préjudices moral et matériel que lui a causés cette détention.
En 2021, 606 demandes de réparation pour détention provisoire à tort ont été recensées par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un délit), 27 % un non-lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
Au cours de l’année 2021, 518 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée au cours de l’année ou lors d’une année précédente. Pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. Ceci correspond à un montant d'indemnisations accordées qui s'élève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €.
Au 31 décembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de réparation en attente ou en cours d’instruction.

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