Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2014

Procédures collectives : quelles entreprises en font l'objet ?

Les caractéristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procédure collective – 2006-2012

Les études déjà menées sur les procédures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de décrire de façon satisfaisante les entreprises concernées, faute d'informations de qualité suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caractéristiques de ces entreprises. Un enrichissement de données a été réalisé et on dispose désormais du secteur d'activité de l'entreprise, de sa catégorie juridique, de sa date de création et de ses effectifs.

Les caractéristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procédure collective - 2006-2012 :

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Ces données qui sont exploitables pour les ouvertures de procédure collective décidées à compter de l'année 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procédures sur 4 années, de 2008 à 2012. Un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en répondant aux deux questions suivantes :

- quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procédure collective ?

- les profils d'entreprise sont-ils différents selon le type de procédure ?

 

En 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de compétence des tribunaux de commerce. La procédure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. La procédure de sauvegarde n'a concerné que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures).

 
 
  
 
 
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