Ministère de la Justice
 
 

02 janvier 2016

Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2014

Ces rapports annuels contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.

Lire le rapport sur les condamnations en 2014

 

 
 
  

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